Environnement des affaires à Porto Rico

Porto Rico applique à la fois son droit local, largement issu de la tradition civiliste espagnole, et le droit fédéral des États-Unis. Cette superposition détermine la fiscalité, la monnaie, les douanes et l'organisation judiciaire, et elle explique la plupart des particularités du climat des affaires sur l'île.

Droit local et droit fédéral

Le territoire dispose de sa constitution, adoptée en 1952, de son assemblée législative et de son propre code civil, refondu en 2020. Les lois fédérales américaines s'appliquent néanmoins dans la plupart des matières, du droit du travail à l'environnement en passant par les transports et l'immigration. En cas de conflit, la norme fédérale prévaut.

Règles douanières et monétaires

L'île fait partie du territoire douanier des États-Unis. Les marchandises circulent donc librement entre Porto Rico et le continent, sans droits de douane ni formalités d'importation. La monnaie est le dollar américain et la politique monétaire relève de la Réserve fédérale, ce qui prive le gouvernement local de tout levier de change.

Incitations fiscales

Après l'article 936 du code fiscal fédéral, éteint en 2006, et une série de textes locaux dont les lois de 2012 sur les services d'exportation et sur les investisseurs individuels, le territoire a regroupé ses dispositifs dans le code des incitations de 2019, dit loi 60. Ce code prévoit notamment un taux réduit d'impôt sur les revenus tirés de services rendus à des clients établis hors de l'île. Une loi votée en 2025 en prolonge l'application au-delà de 2035.

Statut fiscal des résidents

Les résidents de Porto Rico échappent à l'impôt fédéral sur le revenu pour leurs revenus de source portoricaine, mais ils acquittent l'impôt local, dont le barème est distinct, ainsi que les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie. Les sociétés relèvent d'un impôt local dont le taux nominal maximal avoisine 37,5 %. Une taxe sur les ventes de 11,5 % s'applique à la plupart des biens et des services depuis 2015.

Tribunaux

La justice locale comprend des tribunaux de première instance, une cour d'appel et une cour suprême de Porto Rico. À côté d'elle siège un tribunal fédéral de district, compétent pour les litiges relevant du droit fédéral et pour la procédure de restructuration de la dette publique ouverte en 2017.

Cabotage maritime et loi Jones

La loi Jones de 1920 réserve le transport de marchandises entre deux ports américains aux navires construits aux États-Unis, battant pavillon américain et armés par des équipages américains. Porto Rico y est soumis. Les études officielles peinent à chiffrer le surcoût qui en résulte, mais les acteurs locaux y voient une cause majeure de la cherté des biens importés.